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Droit de la famille : Prestation compensatoire

Via Intelligence vous accompagne et est un atout de taille dans le cadre d'un divorce qu'il soit amiable ou conflictuel, car dans bien des cas, les discussions sur l'attribution d'une prestation compensatoire remontent à la surface et créées des zones de frictions.

L'attribution d'une prestation compensatoire est une décision qui n'est pas prise à la légère par le juge des affaires familiales par ce qu'elle vise à assurer un équilibre financier équitable entre les partis.

Notre constat est que nous intervenons régulièrement afin d'apporter les preuves qu'un des époux dissimule volontairement ses revenus ou bien encore organise son insolvabilité dans le seul but de ne pas payer.

Notre action sera sans appel et chirurgicale dans la manière de mener nos investigations et de vous administrer les preuves incontestables d'actes frauduleux. Fort de notre expérience dans l'enquête Via Intelligence maîtrise tous les mécanismes permettant de mettre en évidence la réalité financière d'un individu.

Nos rapports factuels et circonstanciés sont productibles en justice. Dans 99% des cas après la lecture de nos rapports, les zones d'ombres existantes sont éclairées et favorisent l'appréciation du juge.

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Nos prestations

Enquête de solvabilité (recommandé).
Recherche de domiciliation bancaire (recommandé)
Recherche de débiteur
Enquête terrain (surveillance et filature).
Recherche d'activité professionnelle ou d'employeur.
Recherche de preuves

Liste non exhaustive

Les enquêtes et surveillances de nos détectives privés en matière de prestation compensatoire vous permettent :

Découvrir si votre ancien partenaire cache des revenus.
Trouver qui emploie votre ancien partenaire.
Évaluer la véritable valeur des biens de votre ancien partenaire.
Examiner le niveau de vie de votre ancien partenaire.
Vérifier s'il y a cohabitation (répartition des frais courants).
Demander une modification du montant de l'allocation de soutien.
Préparer votre dossier en prévision de la décision sur la non-conciliation.

Prestation compensatoire - Enquêtes de droit privé

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

Faire appel à des enquêteurs privés pour la révision d'une prestation compensatoire La prestation compensatoire est un dispositif prévu par le Code civil destiné à compenser, autant qu'il est possible, la différence de niveau de vie engendrée par le divorce entre les deux époux.

Conformément aux articles du Code civil relatifs au divorce, cette prestation vise à équilibrer les disparités économiques causées par la séparation, en tenant compte de plusieurs critères tels que la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des conjoints, leur situation professionnelle et leurs revenus, ainsi que leur patrimoine.

Elle peut être versée sous forme d'un capital, en une seule fois ou de manière échelonnée, ou exceptionnellement sous forme de rente, selon ce qui a été décidé entre les parties ou par le juge. La prestation compensatoire est donc un élément clé du droit de la famille, inscrit dans le Code civil, visant à atténuer les conséquences financières du divorce pour l'époux le moins favorisé.

Prestation compensatoire - Enquête patrimoniale et financière

Pourquoi faire appel à un détective privé dans vos problématiques liées à la prestation compensatoire ?

L'emploi d'un détective privé peut s'avérer crucial dans les affaires touchant à la prestation compensatoire, domaine dans lequel les experts de l'agence Via Intelligence offrent leur soutien pour l'établissement, la révision, ou la récupération de ces prestations.

Selon l'article 259-3 du Code civil, les conjoints sont tenus de fournir au juge, ainsi qu'aux experts et autres personnes nommées par lui, toutes les informations et documents nécessaires à la détermination des prestations et pensions et à la liquidation du régime matrimonial. Le juge a la capacité de mener toutes enquêtes nécessaires, sans que le secret professionnel ne puisse être invoqué pour s'opposer à ces recherches.

Nos détectives sont spécialisés dans l'identification des revenus et des employeurs potentiels de votre ex-conjoint, dans le but de solliciter une prestation compensatoire. Il est courant que l'un des conjoints minimise ou dissimule ses revenus pour réduire le montant de la prestation compensatoire. Notre agence est aussi là pour ceux qui doivent payer une pension à leur ex-conjoint, et dont la situation professionnelle et les revenus ont évolué, permettant potentiellement une révision de la prestation compensatoire.

L'agence peut intervenir avant ou après le divorce pour fournir au juge des rapports détaillés, grâce à des surveillances et des filatures, qui aideront à déterminer l'employeur ou à confirmer les revenus de l'ex-conjoint.

En matière d'évaluation de patrimoine, nos enquêteurs effectuent des recherches approfondies pour déceler le patrimoine immobilier et mobilier de l'ex-conjoint, y compris les revenus alternatifs comme les loyers. Cette analyse peut s'étendre aux entreprises possédées par l'ex-conjoint, en dévoilant des structures complexes qui cachent la véritable valeur des participations.

Concernant le train de vie, nos investigations peuvent révéler des incohérences flagrantes entre les revenus déclarés et le style de vie réel, fournissant ainsi au juge des preuves de dissimulation de revenus.

L'existence d'un nouveau concubinage post-divorce peut également influencer les décisions relatives à la prestation compensatoire. Nos détectives privés peuvent fournir des preuves de cette nouvelle union, qui partage les dépenses de la vie quotidienne autrefois couvertes par la pension.

Enfin, pour le recouvrement de la prestation compensatoire, notre équipe propose des stratégies d'enquête pour localiser les actifs de l'ex-conjoint, facilitant ainsi les démarches de recouvrement par voie judiciaire, conformément à l'article 227-3 du Code pénal qui punit la non-exécution de ces paiements.

Ainsi, l'intervention de nos détectives privés couvre un large éventail d'actions, allant de la collecte d'informations financières à la surveillance physique, pour assurer l'équité et la justice dans le processus de divorce et de prestation compensatoire.

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Se faire rembourser les frais de détectives privés

Suite à la conclusion de votre procès, le Code de procédure civile offre la possibilité à votre avocat de demander le remboursement des dépenses engagées pour recueillir les éléments de preuve essentiels à l'appui de votre dossier, y compris les coûts liés à l'emploi d'un détective privé dans les affaires de prestation compensatoire.

Ces frais peuvent vous être restitués conformément à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), qui stipule que le juge peut ordonner à la partie qui a été condamnée aux dépens ou qui a perdu le procès de rembourser à l'autre partie les frais non inclus dans les dépens, dans la mesure où ils ont été jugés nécessaires.

La Cour d'appel de Paris a établi, à travers un jugement rendu le 22 décembre 2000, que les frais engagés pour les services d'un détective privé peuvent faire l'objet d'un remboursement si les juges estiment que ces services étaient indispensables pour constituer une défense efficace.

Notre agence intervient dans toute l'Ile-de-France

L'investigation menée par un enquêteur privé peut faciliter la modification du montant de la pension alimentaire. Cela se fait en examinant et en analysant les biens et revenus de l'un des parents impliqués. L'étude et l'enquête incluent également les aspects professionnels et l'état de l'emploi, particulièrement en cas de modifications récentes.