Notre agrément

Agence agréée par le Ministère de l'Intérieur – Art L 612-14 du Code de la Sécurité Intérieure

 

CNAPS n° AUT -092-2114-09-23-20150500009

Notre profession est régie selon l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieur qui définit notre activité comme suit :
 

“Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts“

 

En France, le statut « Enquêteur de Droit Privé » est réglementé et contrôlé par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS-Ministère de l’Intérieur).

Article L612-14 Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 :
L'autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.